TD civil séance 1 : classification des contrats et des obligations

 

v Précisions sur le cours

 

I.                   les 2 types d’obligations naturelles

 

  1. Les obligations civiles imparfaites

 

C’est lorsqu’un obstacle juridique à empêcher la naissance ou la survit de l’obligation.

Distinction entre :

à les obligations civiles avortées : les conditions de formation n’ont pas été toutes remplies

à les obligations civiles dégénérées : c’est lorsqu’une obligation a existé mais pour un motif quelconque le législateur retire au créancier le droit d’agir

Ex : en cas de prescription

 

  1. Les devoirs de conscience

 

Ils sont liés à la morale (ex : Le devoir d’assistance envers un enfant non reconnue)

 

II.                la préexistence d’une obligation civile est-elle nécessaire ?

 

à Thèse classique : il faut tjs qu’il ait eu une obligation civile même si celle ci est dépourvue d’effet. Cette thèse n’envisageaient comme obligations naturelles que les obligations civiles imparfaites.

à Thèse moderne : obligation naturelles= obligations civiles imparfaites+ devoirs de conscience

 

v Civ. 1ère, 10 octobre 1995

 

 

 

M. Frata a l’habitude de confier ses tickets du jeu le « quinté plus » à monsieur D’Onofrio qui les lui valide auprès du PMU en échange de la perception de 10% des gains. Le 8 janvier 1991, monsieur d’Onofrio doit valider le ticket de M.Frata, mais le ticket étant invalide, M d’Onofrio refait un autre ticket en intervertissant les numéros choisies par M. Frata. A l’issue des résultats, M. Frata gagne la somme de 1 495 777 F. M. Frata informe M. D’Onofrio qu’il lui fera parvenir sa quote part mais refuse finalement d’exécuter ses engagements.

M. D’Onofrio, demandeur, assigne M. Frata, défendeur, en paiement de la somme de 149 577,70 F devant un tibunal de grande instance sur le fondement de l’article 1271 du code civil. Le TGI fait droit à la demande. M. Frata interjette appel. Le 7 octobre 1993, la CA de Metz confirme le jugement rendu en 1° instance. M.Frata se pourvoit en cassation. Le 10 octobre 1995, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi.

Le problème de droit qui se pose ici est le suivant : Quel est le fondement de l’obligation naturelle qui sert à qualifier l’opération juridique par laquelle une obligation naturelle devient une obligation civile ?  ?

La solution de la cour de cassation est la suivante : « Mais attendu, en 1er lieu , que M. Frata, ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n’avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses 2 dernières branches ;Attendu ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait-elle même préexisté à celle-ci »

 

I.                   La consécration d’une obligation naturelle

 

  1. La notion d’obligation naturelle

 

  1. la distinction entre obligation naturelle et obligation civile

 

-         L’obligation naturelle est non susceptible d’exécution forcée

-         Effet juridque avec l’article 1235 c.cvl

 

  1. Les hypothèses d’obligation naturelles

 

-         les obligations civiles imparfaites :

o       Obligations civiles avortées

o       Obligations civiles dégénérées

-         Les obligations de conscience

En l’espèce la cour de cassation décèle une obligation naturelle puisque M. Frata s’était engagé à faire parvenir à M. d’Onofrio sa quote-part des gains. L’obligation naturelle naît après la réalisation des gains. Si on se place avant, il y a illicéité de pari clandestin. Les auteurs du pourvoi ne contestait pas l’obligation naturelle mais le fait que cette obligation se soit transformer en obligation civiles=.

 

  1. Fondement de l’obligation naturelle

 

  1. Le débat doctrinal

 

-         Thèse classique : il y a tjs une ob° civile à l’origine de l’obligation naturelle même si celle-ci est dépourvue de sanction juridique. Les obligations naturelles ne sont que des obligations civiles imparfaites.

-         Thèse moderne : Elle conteste le rattachement de l’ob° naturelle à l’ob° civile. Le devoir de conscience est à la base ou forme l’acte juridique dans lequel on exprime la volonté d ‘exécuter l’obligation.

 

  1. Consécration de la thèse moderne

 

Il n’est pas nécessaire qu’une obligation civile ait préexisté.

 

II.                La transformation de l’obligation naturelle en obligation civile

 

  1. le rejet de la novation comme moyen de transformation de l’obligation naturelle en obligation civile.

 

Jp antérieure : civ, 1ère, 16 juillrt 1987 et cic 1ère, 24 juin 1971. Ce n’est pas un revirement de jp car on parlait déjà de conversion ou de transformation.

14 février 1978 : conversion

Justification du rejet.

Définition de la la novation : substitution à une obligation que l’on éteint à une obligation que l’on crée par changement de débiteur, de créancier, de cause ou d’objet.

2 obligations différentes, alors que c’est la même ob° qui évolue dans ses effets. Elle devient obligatoire alors qu’elle été dépourvue de force.

 

  1. la consécration de l’engagement unilatéral comme source de l’obligation civile

 

Débat pour savoir si l’engagement unilatéral pouvait être source d’ob°.

Art 1370 c.cvl

La cour de cass consacre l ‘engagement unilatéral comme source d’obligation. L’obligation naturelle se transforme en obligation civile par l’information